REQUÊTES (CHAMBRE DES)

REQUÊTES (CHAMBRE DES)

REQUÊTES CHAMBRE DES

Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l’origine divisée en trois sections, appelées chambres: la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale. Lorsqu’un pourvoi portant sur une matière criminelle se présentait, il était directement reçu par la chambre criminelle qui statuait sur lui. La chambre sociale agissait de même à partir des décisions ayant trait au droit du travail et, après la guerre, au droit de la Sécurité sociale. Mais la chambre civile n’acceptait pas directement les pourvois. Les demandes étaient, dans un premier temps, examinées par la chambre des requêtes qui statuait sur leur mal-fondé ou, au contraire, leur bien-fondé. Si la demande paraissait devoir, à l’évidence, se solder par un rejet devant la chambre civile, la chambre des requêtes rejetait le pourvoi. Si, au contraire, la question demeurait discutable, alors elle transmettait la demande à la chambre civile qui, elle, statuait.

La chambre des requêtes avait pris une importance considérable: chaque pourvoi était examiné de façon fort approfondie et les attendus de la chambre des requêtes avaient acquis une renommée considérable en jurisprudence. La conséquence en était qu’elle était devenue une véritable chambre civile; certaines affaires avaient donc le privilège d’être examinées par deux «chambres civiles» successives, ce qui créait une inégalité avec celles qui étaient directement rejetées. Mais, surtout, la chambre des requêtes était devenue un véritable goulet d’étranglement pour les pourvois et elle n’arrivait plus à suffire à la tâche. Aussi décida-t-on de la supprimer, et la loi du 22 juillet 1947 procéda à un nouveau découpage de la Cour de cassation. Celle-ci serait désormais à nouveau divisée en quatre chambres: une chambre criminelle, une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale. Toutes ces chambres recevraient directement leurs pourvois et statueraient directement. Quant à l’effectif de l’ancienne chambre des requêtes, il fut tout simplement affecté à la nouvelle chambre commerciale.

Notons que, si l’organisation de la Cour de cassation a encore changé depuis 1947, la chambre des requêtes n’a cependant plus jamais été rétablie.

Encyclopédie Universelle. 2012.